(4) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations de Chine, d’Égypte et du Maroc vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les TFV. Cette modification de la configuration du commerce semblait avoir découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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