(40) De ce fait, la Commission a considéré que les informations fournies par le groupe PGTEX étaient partiellement incomplètes et contradictoires et a estimé qu’elle ne pouvait donc pas s’y fier pleinement. Néanmoins, les données transmises par le groupe PGTEX n’ont pas été complètement ignorées et la Commission a utilisé les données concernant les ventes et les coûts communiquées par le groupe PGTEX comme point de départ pour son analyse.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.