(43) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a réaffirmé son allégation selon laquelle l’application des données disponibles était manifestement mal fondée et injustifiée compte tenu des informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et s’est vu accorder une audition avec la Commission le 10 janvier 2022, puis une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022 concernant l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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