Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/302EUR-Lex →

(6) Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que les TFV expédiés du Maroc étaient exportés à des prix de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les TFV.

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