(61) D’après la déclaration des autorités marocaines mentionnée au considérant 15, le premier contact avec le groupe PGTEX concernant la création d’une usine au Maroc remontait au 20 mars 2019, un mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. PGTEX Morocco SARL a été créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête. Cette coïncidence temporelle porte à croire que l’enquête antidumping et l’institution potentielle d’un droit antidumping ont été la cause de la création de PGTEX Morocco SARL.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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