(62) Sur la base de la liste des ventes communiquée par PGTEX Morocco SARL, durant l’année 2020, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées au marché de l’Union, tandis que seule une petite portion de sa production de 2020 a été vendue sur le marché intérieur. Par ailleurs, ses ventes à l’exportation durant 2020 ont toutes été destinées à des clients au sein de l’Union, qui étaient auparavant approvisionnés par PGTEX China. Là encore, cela laisse penser que l’enquête antidumping et l’éventuelle institution ultérieure des droits antidumping définitifs ont été la raison de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette hypothèse a été explicitement confirmée dans le rapport annuel 2019 de PGTEX China (voir le considérant 17).
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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