(63) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique à la création de PGTEX Morocco. Il a soutenu que la création de l’usine marocaine était le fruit d’un long processus, comprenant des études de faisabilité, des demandes auprès des pouvoirs publics chinois et marocains pour obtenir les permis nécessaires, ainsi que l’obtention de ces permis.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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