(65) À la suite de l’information des parties, LM Wind Power a soutenu que le groupe PGTEX avait créé son usine marocaine en vue de servir les marchés marocain et moyen-oriental et qu’il avait donc une justification économique autre que celle d’éviter les droits pour sa création.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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