(66) La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait référence aux éléments de preuve indiquant l’absence de justification économique autre que les droits (voir dans ce contexte le rapport annuel 2019 de PGTEX China, cité au considérant 17). En outre, l’argument de LM Wind Power selon lequel PGTEX Morocco a été créée pour servir les marchés marocain et moyen-oriental n’a pas été étayé par les éléments de preuve. À cet égard, comme expliqué au considérant 62, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées à l’Union et seule une petite portion de sa production a été vendue sur le marché intérieur au Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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