(69) L’enquête antidumping initiale a été ouverte en février 2019 et les droits antidumping définitifs ont été institués en avril 2020 (voir le considérant 1). PGTEX Morocco SARL a été officiellement établie le 2 octobre 2019 et a commencé sa production à partir d’avril 2020, d’après son formulaire de demande d’exemption. Ces dates coïncident avec la modification de la configuration du commerce décrite à la section 2.3.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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