(71) Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage avait débuté à partir de l’ouverture de l’enquête antidumping initiale conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base, alors que les pièces concernées proviennent principalement de Chine, l’un des deux pays soumis aux mesures antidumping initiales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.