(76) La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 73 ci-dessus peut être défini comme une opération d’achèvement qui relève du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13 du règlement de base, comme expliqué au considérant 27 susmentionné.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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