Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
RéférenceConsidérant 78 du règlement d’exécution (UE) 2022/302EUR-Lex →

(78) Concernant le coût d’amortissement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir que moins de dix machines à TFV étaient installées dans ses locaux et que chacune de ces machines avait été en fonctionnement 300 jours sur 360 durant l’année 2020. L’entreprise a calculé le montant de l’amortissement pour la période de référence en se fondant sur les trois éléments suivants:

— la valeur d’acquisition;

— un coefficient d’amortissement de 9,5 % pour tenir compte de la durée de vie utile estimée;

— les 300 jours de fonctionnement mentionnés ci-dessus sur un total de 360 jours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).