(80) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base lorsqu’elle a effectué les calculs relatifs à la valeur ajoutée. Dans ce contexte, d’après le groupe PGTEX, l’amortissement total devrait être pris en considération, étant donné que ces coûts ont été réellement supportés en 2020 pour la production de TFV.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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