(84) À la suite de l’information des parties, le requérant a soutenu que le coût d’amortissement des machines à TFV devait être totalement exclu des calculs de la valeur ajoutée, étant donné que ces machines n’ont pas été achetées auprès d’un fournisseur indépendant, mais auprès d’une société mère.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.