(87) La Commission a rejeté cette demande, puisque le requérant a lui-même indiqué une durée de vie utile d’environ 10 ans pour les machines à TFV dans sa requête. Aucun élément de preuve n’a été fourni concernant ses déclarations selon lesquelles il n’est pas rare que les machines à TFV fonctionnent pendant plus de 20 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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