(89) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base puisqu’elle n’a pas tenu compte du coût de location total.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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