(95) En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête antidumping initiale, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par PGTEX Morocco SARL, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison de prix a montré que les importations en provenance de PGTEX Morocco SARL avaient sous-coté les prix de l’Union de plus de 10 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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