(97) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que le calcul du prix non préjudiciable effectué par la Commission reflétait uniquement la situation de 2018. Il n’a cependant fourni aucun élément prouvant que le prix non préjudiciable utilisé par la Commission n’était pas exact ou qu’il avait baissé depuis 2018. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.