(10) Le CIEM a recommandé, dans son avis du 26 mai 2020, une série de mesures d’atténuation des prises accessoires qui, si elles sont mises en œuvre dans leur ensemble, devraient réduire immédiatement le risque de prises accessoires du marsouin commun de la Baltique centrale. Ces mesures comprennent la fermeture de la zone «Midsjöbank du nord» à toutes les pêcheries, à l’exception des casiers, des madragues et des palangres, la fermeture de certains sites Natura 2000 et d’autres zones pour la pêche au moyen de filets fixes (à savoir trémails, filets maillants et semi-dérivants). Il recommande également l’utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustique sur les filets fixes dans les zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible.
Règlement délégué (UE) 2022/303 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0303)
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