Règlement délégué (UE) 2022/303 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0303)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/303EUR-Lex →

(10) Le CIEM a recommandé, dans son avis du 26 mai 2020, une série de mesures d’atténuation des prises accessoires qui, si elles sont mises en œuvre dans leur ensemble, devraient réduire immédiatement le risque de prises accessoires du marsouin commun de la Baltique centrale. Ces mesures comprennent la fermeture de la zone «Midsjöbank du nord» à toutes les pêcheries, à l’exception des casiers, des madragues et des palangres, la fermeture de certains sites Natura 2000 et d’autres zones pour la pêche au moyen de filets fixes (à savoir trémails, filets maillants et semi-dérivants). Il recommande également l’utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustique sur les filets fixes dans les zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).