Règlement délégué (UE) 2022/303 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0303)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2022/303EUR-Lex →

(14) La recommandation commune de décembre 2020 propose en outre l’utilisation obligatoire, tout au long de l’année, de dispositifs de dissuasion acoustique à l’intérieur et à l’extérieur du site Natura 2000 «Zatoka Pucka i Półwysep Helski» (PLH220032), couvrant l’ensemble de la baie de Puck (Pologne). Le CIEM a limité son avis à la zone située à l’intérieur de ce site Natura 2000. Toutefois, le CIEM a recommandé de fermer les pêcheries utilisant des filets fixes dans la zone située à l’est du banc de sable «Ryf Mew» (baie extérieure de Puck) en raison d’une probabilité plus élevée de détection du marsouin commun de la Baltique centrale. La recommandation commune de septembre 2021 propose une utilisation obligatoire saisonnière des dispositifs de dissuasion acoustique (du 1er mai au 31 octobre) sur les filets fixes sur le site Natura 2000 «Sydvästskånes utsjövatten». Par ailleurs, le CIEM a recommandé d’équiper les filets fixes de dispositifs de dissuasion acoustique dans d’autres zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible et qui n’avaient pas été prises en considération dans ces recommandations communes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).