(15) La recommandation commune présentée en décembre 2020 a été évaluée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa réunion plénière de mars 2021. Le CSTEP a indiqué que les mesures proposées dans cette recommandation commune sont largement conformes à celles proposées par le CIEM mais ne les suivent pas entièrement. Toutefois, le CSTEP a également conclu que si elles étaient efficacement mises en œuvre, ces mesures contribueraient à réduire les captures accidentelles involontaires de marsouins communs de la Baltique centrale. Les mesures introduites dans la recommandation commune de septembre 2021, conformément à l’avis du CIEM, contribuent davantage à la réalisation de cet objectif.
Règlement délégué (UE) 2022/303 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0303)
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