(16) Les deux recommandations communes prévoient que les États membres doivent assurer le contrôle de l’activité des navires de pêche afin de mettre en œuvre les mesures proposées. Dans l’évaluation des mesures proposées dans la recommandation commune de décembre 2020, le CSTEP a conclu que ces mesures pouvaient améliorer la précision de l’enregistrement des prises accessoires pour les espèces protégées, en danger et menacées.
Règlement délégué (UE) 2022/303 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0303)
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