Règlement délégué (UE) 2022/303 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0303)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2022/303EUR-Lex →

(18) La Commission note également que les États membres s’engagent, dans la recommandation commune présentée en décembre 2020, à élaborer dès que possible des mesures d’atténuation supplémentaires, y compris des mesures supplémentaires portant sur l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique sur les filets fixes dans les zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible, et s’efforceront de convenir de mesures de contrôle plus détaillées liées au contrôle des mesures d’atténuation. De plus, outre les zones déjà couvertes, les États membres s’engagent, dans la recommandation commune présentée en septembre 2021, à travailler sur des mesures supplémentaires visant à mettre un terme aux activités de pêche au moyen de filets fixes dans les zones où des marsouins communs ont été détectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).