(20) Pour des raisons d’urgence liées à la nécessité de protéger avec effet immédiat la population de marsouins communs de la Baltique centrale, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement. Afin de laisser aux pêcheurs suffisamment de temps pour équiper leurs navires des dispositifs de dissuasion acoustique, il convient de différer l’application du point 1.1 b) de l’annexe,
Règlement délégué (UE) 2022/303 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0303)
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