Règlement (UE) 2022/312 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/312
RattachementRèglement (UE) 2022/312
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0312)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2022/312EUR-Lex →

(12) Afin d’assurer la continuité et de permettre l’application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2022,

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