(3) Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil a permis aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité a été accordée pour une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, laquelle a été prolongée par le règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission jusqu’au 31 décembre 2021.
Règlement (UE) 2022/312 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/312
RattachementRèglement (UE) 2022/312
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0312)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.