(6) L’évolution imprévisible de la pandémie de COVID-19, l’apparition soudaine de nouveaux variants et le besoin d’évaluer leurs conséquences sur le secteur ferroviaire appellent une réponse réglementaire rapide et flexible. Afin d’éviter toute rupture dans les réponses apportées à la situation actuelle, il est essentiel de veiller à ce que les règles continuent de s’appliquer après le 31 décembre 2021. Compte tenu de la nature des mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1429, l’application rétroactive de la prolongation de la période de référence n’entraîne pas de violation de la confiance légitime des personnes concernées.
Règlement (UE) 2022/312 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/312
RattachementRèglement (UE) 2022/312
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0312)
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