(11) Eu égard à l’expiration imminente de l’actuelle dérogation, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence. La dérogation actuelle expirant le 31 décembre 2021, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2022,
Règlement délégué (UE) 2022/315 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/315
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/315
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022R0315)
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