(4) En l’absence d’une dérogation aux règles applicables, le retrait du Royaume-Uni de l’Union se serait accompagné de l’obligation de désactiver les identifiants uniques des médicaments destinés à être distribués au Royaume-Uni, excepté en Irlande du Nord.
Règlement délégué (UE) 2022/315 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/315
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/315
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022R0315)
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