Règlement délégué (UE) 2022/315 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/315
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/315
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022R0315)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/315EUR-Lex →

(5) Le 13 janvier 2021, le règlement délégué (UE) 2021/457 de la Commission a modifié le règlement délégué (UE) 2016/161 afin de prévoir une dérogation à l’obligation de désactiver les identifiants uniques des médicaments exportés vers le Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2021. Cette dérogation visait à garantir l’approvisionnement en médicaments de petits marchés historiquement dépendants du Royaume-Uni, à savoir l’Irlande du Nord, Chypre, l’Irlande et Malte. Sur ces petits marchés historiquement dépendants du Royaume-Uni, de nombreux médicaments ont été et continuent d’être achetés au Royaume-Uni par des grossistes qui ne sont pas titulaires des autorisations de fabrication et d’importation et ne sont donc pas en mesure de satisfaire aux exigences en matière d’importation prévues par la directive 2001/83/CE et le règlement délégué (UE) 2016/161.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).