Règlement délégué (UE) 2022/315 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/315
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/315
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022R0315)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/315EUR-Lex →

(6) Afin de garantir que les médicaments continuent d’être mis sur le marché avec un identifiant unique en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande et à Malte, il est nécessaire de proroger la dérogation temporaire à l’obligation de désactiver les identifiants uniques des produits exportés vers le Royaume-Uni. Une période de trois années supplémentaires est nécessaire pour laisser à l’industrie suffisamment de temps pour adapter les chaînes d’approvisionnement en médicaments destinés à l’Irlande du Nord, à Chypre, à l’Irlande et à Malte. La dérogation devrait toutefois être limitée aux médicaments destinés exclusivement au marché du Royaume-Uni ou conjointement au marché du Royaume-Uni et à Chypre, à l’Irlande ou à Malte. Elle ne devrait pas s’appliquer aux médicaments destinés à d’autres marchés que le Royaume-Uni ou emballés et étiquetés pour le marché de l’Union ou le marché mondial. Cette dérogation devrait être sans incidence sur l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord lié à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).