Règlement délégué (UE) 2022/315 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/315
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/315
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022R0315)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/315EUR-Lex →

(7) Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des chaînes d’approvisionnement nationales, l’article 23 du règlement délégué (UE) 2016/161 autorise les États membres à exiger que les grossistes vérifient et désactivent les identifiants uniques pour le compte d’une liste de personnes ou d’institutions mentionnées audit article. Dans de nombreux cas, cela signifierait que les grossistes établis dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord devraient vérifier et désactiver les identifiants uniques des médicaments fournis à ces personnes ou institutions en Irlande du Nord. Étant donné que ces grossistes ne sont pas connectés au système de répertoires de l’Union, il est nécessaire de prévoir une dérogation exceptionnelle à l’obligation de désactiver les identifiants uniques d’un médicament afin de laisser à ces grossistes le temps de transférer les opérations de vérification et de désactivation en Irlande du Nord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).