(11) La Commission surveillera l'application de ces mesures. Afin de garantir l'efficacité des contrôles à l'exportation des biens et technologies de l'Union susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, la Commission agira en coordination avec les États membres et, selon le cas, avec les pays partenaires, en vue, dans des cas justifiés et documentés, d'adapter la liste de ces biens et technologies, s'il y a lieu.
Règlement (UE) 2022/328 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/328
RattachementRèglement (UE) 2022/328
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0328)
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