(5) La décision (PESC) 2022/327 impose d'autres restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes, ainsi que des restrictions à l'exportation de certains biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Elle introduit également des restrictions à la fourniture de services connexes. Des dérogations limitées à ces restrictions sont prévues à des fins légitimes et prédéterminées. En outre, sous réserve de certaines exceptions, cette décision interdit la fourniture d'un financement public ou d'une aide financière publique pour les échanges avec la Russie ou les investissements en Russie.
Règlement (UE) 2022/328 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/328
RattachementRèglement (UE) 2022/328
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0328)
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