Règlement (UE) 2022/328 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/328
RattachementRèglement (UE) 2022/328
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0328)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2022/328EUR-Lex →

(6) La décision (PESC) 2022/327 interdit également la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens et technologies spécifiques destinés à être utilisés dans des raffineries de pétrole, et impose des restrictions à la fourniture de services connexes.

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