(7) En outre, la décision (PESC) 2022/327 introduit une interdiction des exportations couvrant les biens et les technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation et de l'industrie spatiale et interdit la fourniture de services d'assurance, de réassurance et d'entretien en rapport avec ces biens et technologies. Elle interdit de surcroît la fourniture d'une assistance technique et d'autres services connexes ainsi que le financement et l'assistance financière en rapport avec les biens et technologies faisant l'objet de cette interdiction.
Règlement (UE) 2022/328 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/328
RattachementRèglement (UE) 2022/328
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0328)
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