Règlement (UE) 2022/328 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/328
RattachementRèglement (UE) 2022/328
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0328)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2022/328EUR-Lex →

(8) La décision (PESC) 2022/327 étend les restrictions financières existantes, en particulier celles concernant l'accès de certaines entités russes aux marchés des capitaux, Elle interdit également la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d'entités publiques russes sur les plateformes de négociation de l'Union. En outre, elle instaure de nouvelles mesures, qui limitent considérablement les entrées financières dans l'Union en provenance de Russie, en interdisant la réception de dépôts supérieurs à certains montants de ressortissants ou résidents russes, la détention de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).