Règlement (UE) 2022/330 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/330
RattachementRèglement (UE) 2022/330
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0330)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/330EUR-Lex →

(3) Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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