(10) Le 24 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l'Union condamnant avec la plus grande fermeté l'invasion non provoquée de l'Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie et l'implication de la Biélorussie dans cette agression contre l'Ukraine. Le haut représentant a indiqué que la riposte de l'Union comprendra donc des mesures restrictives à la fois sectorielles et individuelles.
Règlement d’exécution (UE) 2022/332 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/332
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/332
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0332)
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