Règlement d’exécution (UE) 2022/332 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/332
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/332
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0332)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/332EUR-Lex →

(11) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que les membres du Conseil national de sécurité qui ont soutenu la reconnaissance immédiate par la Russie des deux républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk devraient être ajoutés sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014. En outre, cette liste devrait inclure les personnes qui ont facilité l'agression militaire russe à partir de la Biélorussie, ainsi que les membres de la Douma ne figurent pas encore sur cette liste et qui ont ratifié la décision du gouvernement concernant le « traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk ».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0332. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).