(3) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/335 modifiant la décision 2014/512/PESC. Cette décision a imposé de nouvelles mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler. Il interdit également toute transaction avec la Banque centrale de Russie.
Règlement (UE) 2022/334 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/334
RattachementRèglement (UE) 2022/334
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022R0334)
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