Règlement (UE) 2022/334 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/334
RattachementRèglement (UE) 2022/334
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022R0334)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/334EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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