(12) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que 26 personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/336 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/336
Versionacte d'origine du 28/02/2022 (CELEX 32022R0336)
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