Version d'origine : acte du 21/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/342
IntituléMécanismes de coopération encadrant les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et demande
RattachementCHAPITRE II — CRITÈRES DE SÉLECTION SPÉCIFIQUES DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Règlement délégué (UE) 2022/342
CHAPITRE II — CRITÈRES DE SÉLECTION SPÉCIFIQUES DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0342)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2022/342EUR-Lex →
1. Pour qu’un projet soit inclus dans le projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, il est mis en place dans le cadre d’un mécanisme de coopération.
2. Un promoteur qui demande à ce qu’un projet figure dans le projet de liste susmentionné présente une déclaration écrite des États membres participants et, le cas échéant, des pays tiers concernés, exprimant leur volonté de conclure un accord de coopération afin de mettre en place le projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables. Aucun format particulier n’est requis pour cette déclaration, mais celle-ci doit être signée par les ministères des États membres participants chargés de l’exécution de l’accord de coopération, y compris les pays de transit, le cas échéant et lorsque l’accord requiert l’utilisation de leurs infrastructures.
3. La demande d’inclusion dans le projet de liste comporte les informations relatives aux critères de sélection visés au présent chapitre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.