Version d'origine : acte du 21/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/342
IntituléRévision de la liste définitive des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PROJETS QUI FIGURERONT SUR LA LISTE DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Règlement délégué (UE) 2022/342
CHAPITRE III — PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PROJETS QUI FIGURERONT SUR LA LISTE DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0342)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2022/342EUR-Lex →
1. La Commission révise la liste au moins tous les deux ans.
2. Sans préjudice de l’évaluation visée au paragraphe précédent, la Commission retire un projet de la liste définitive dès lors que l’un des éléments suivants est avéré:
a) l’évaluation du projet était fondée sur des informations erronées qui ont constitué un facteur déterminant dans cette évaluation, ou
b) le projet ne respecte pas le droit de l’Union.
3. La Commission peut retirer un projet de la liste dans l’un des cas suivants:
a) l’approbation par un ou l’ensemble des États membres participants a été retirée, et/ou
b) le promoteur du projet informe le groupe que le projet a été abandonné, ou
c) le projet n’a pas progressé depuis son inscription sur la liste, ou
d) le projet est achevé.
4. Avant de retirer un projet de la liste, la Commission consulte le groupe et tient dûment compte des informations utiles présentées par les membres du groupe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.