(11) L’annexe, partie IV, du règlement (UE) 2021/1153 définit les principales étapes de la procédure de sélection des projets à inclure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. Cette procédure de sélection comprend les étapes suivantes: a) une première évaluation par la Commission des demandes relatives à un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, au regard des critères généraux; b) la création par la Commission d’un groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, qui aura compétence pour adopter un projet de liste et surveiller la mise en œuvre des projets figurant sur la liste en vue de maintenir leur statut; c) l’accord du groupe sur le projet de liste, et d) l’adoption de la liste définitive par la Commission et sa révision tous les deux ans.
Règlement délégué (UE) 2022/342 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/342
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/342
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0342)
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