(18) Un projet qui a bénéficié d’un soutien financier pour la réalisation d’une étude au titre de l’article 7, paragraphe 3, ne devrait pas être avantagé dans la procédure d’inscription sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, ni bénéficier d’une subvention ou d’un financement au titre du MIE pour la réalisation d’études. Le fait de bénéficier d’une étude au titre de l’article 7, paragraphe 3, n’entraîne pas non plus l’obligation de demander à être inscrit sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, ni de demander un financement au titre du MIE pour la réalisation d’études ou de travaux.
Règlement délégué (UE) 2022/342 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/342
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/342
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.