(6) Les objectifs, les critères généraux à respecter et la procédure à suivre concernant les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sont définis à la partie IV de l’annexe au règlement (UE) 2021/1153. L’article 7 dudit règlement habilite la Commission à adopter un acte délégué définissant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets à inclure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.
Règlement délégué (UE) 2022/342 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/342
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/342
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0342)
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