Règlement (UE) 2022/350 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/350
RattachementRèglement (UE) 2022/350
Versionacte d'origine du 01/03/2022 (CELEX 32022R0350)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2022/350EUR-Lex →

(12) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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